L. 640-4 du Code de commerce.

de la société Lsh construction, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une

700 du code de procédure civile. 5- Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 février 2025, la S.A.R.L.

et de sa dénonciation : 633,97 euros DR article A. 444-31 du code de commerce : à recalculer Total : 233 991,09 euros outre le droit proportionnel à recalculer.'

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

L.690-1 du code de commerce.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L.233-10 du code de commerce, et que ce dernier détenait, selon les informations qu'il a déclarées à l'AMF le 30 mai 2019, 87,29 % des actions K...

Par ordonnance du 26 juin 2009, le juge de la mise en état a indiqué que l'article L. 237-12 du code de commerce ne conférait pas une compétence exclusive au tribunal de commerce pour connaître des actions

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.

X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM.