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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
8 septembre 2022
.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02481
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 1235-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b2b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10065
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 1233-3, L. 1233-26, L. 1233-61 et L. 1237-11 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail afin de contourner les règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00412
13 mars 2019
13 mars 2019
février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01809
23 septembre 2009
23 septembre 2009
de façon défectueuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122 14 2 et L. 122 14 3 du code du travail (recodif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10577
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2. - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'employeur faisait valoir que le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10865
21 juin 2018
21 juin 2018
1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'opposition persistante du salarié à un projet stratégique pour l'entreprise
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20da
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10648
12 juin 2019
12 juin 2019
L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b54f9cdc6046d47a07e8f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b54fccdc6046d47a07ed1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01102
26 mai 2010
26 mai 2010
L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (recodifié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114
8 février 2023
8 février 2023
L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
14 août 2024
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02028
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L 1234 du Code du Travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officiellePage 70 sur 2013