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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372304cd580146774045d5
18 février 1998
18 février 1998
L. 321-1 du Code du travail; alors, de seconde part, qu'en énonçant successivement que le motif invoqué par l'employeur n'était pas réel puisque le licenciement de Mme X... avait un motif réel et sérieux
Source officiellesoc
613724abcd5801467741769b
9 mai 2006
9 mai 2006
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui, ayant expressément constaté que les difficultés économiques de la société Capelle Lunoetui n'étaient pas contestables à l'époque du licenciement
Source officiellesoc
613721facd580146773f9307
26 janvier 1994
26 janvier 1994
le motif économique invoqué, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et les a violés ; qu'en déduisant du fait que l'emploi n'était ni transformé ni
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310065
28 janvier 2021
28 janvier 2021
retenu par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, pour fixer la valeur du surplus
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400bb2
11 juillet 1996
11 juillet 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et D.323-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le second de
Source officiellesoc
613722b1cd580146774002f1
11 juillet 1996
11 juillet 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et D. 323-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le second
Source officiellesoc
61372463cd5801467741519a
11 mai 2005
11 mai 2005
/ que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel
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613722f5cd58014677403b67
9 décembre 1997
9 décembre 1997
emplois ne nécessitant aucune spécialisation"; qu'en se bornant ainsi à des énonciations générales et imprécises, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors que, d'autre part, il résulte de l'article
Source officiellesoc
61372382cd5801467740ab9a
21 juin 2000
21 juin 2000
7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da47
12 décembre 2001
12 décembre 2001
retient que la légitimité de la rupture du contrat de travail est subordonnée à la démonstration de l'existence de difficultés économiques rencontrées dans l'officine, a violé les dispositions de l'article
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613723b1cd5801467740d040
6 décembre 2000
6 décembre 2000
n'interviendrait que plusieurs mois après le licenciement ; qu'en appréciant la cause réelle et sérieuse du licenciement à la lumière de circonstances postérieures au licenciement, la cour d'appel a violé l'article
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613723c2cd5801467740dccb
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X..., aucune solution de reclassement dans l'entreprise n'était possible", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aucune personne ne peut être sanctionnée
Source officiellesoc
613722c7cd58014677401583
17 décembre 1996
17 décembre 1996
L. 321-1 du Code du travail, 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire reconnaître que la Sofinco avait écrit que "la
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6079b1799ba5988459c52493
12 février 1997
12 février 1997
L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du Code du travail que le salarié licencié pour motif économique entendant bénéficier de la priorité de réembauchage
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740fa07
15 octobre 2002
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 321-1-2 du Code
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740facf
15 octobre 2002
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L 122-4 et L 321-1-2 du Code du
Source officiellesoc
613722e9cd5801467740317d
28 mai 1997
28 mai 1997
Cote, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents
Source officiellesoc
61372353cd5801467740855f
23 juin 1999
23 juin 1999
sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mutations technologiques avaient entraîné la suppression de l'emploi du salarié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300060
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508686_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officiellePage 70 sur 4346