BE..., demeurant ..., 118°/ Mme Pilar BG..., demeurant ..., 119°/ Mme Danielle BH..., demeurant ..., 120°/ Mme BJ..., demeurant ..., 121°/ Mme Yvonne BK..., demeurant ..., 122°/ Mme Jacqueline

1231-3 du code civil. 13.

L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

L. 324-10, L. 143-3, L. 320 , L. 120-3, L. 611-10 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

articles 121-1 et 121-3 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code général des impôts ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

121-3, alinéa 4 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

juin 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

, Place des Troubadours – 13 200 Arles, au visa des articles 10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code civil aux fins de voir : - DECLARER recevable l’action du Syndicat des copropriétaires

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-2, 121-6, 121-7, 432-15, 432-17 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base