circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A. 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

[S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

1997 effectué une publicité portant sur une vente au déballage non autorisée, infraction prévue par les articles L.121-15 al.1 1°, al.2 du Code de la Consommation, 27 de la Loi 96-603 du 5/7/1996, 7

interprofessionnel des fruits et légumes la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel du 18 janvier 1996, relatif

L621-9 du code de commerce.

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile.