Y... devaient être fixés en application de l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour la mission qu'il a accomplie dans le cadre de la

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

Attendu que la société DA ZIA MARIA a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 951 322 031

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

Omer XF..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations enregistrées sous les n° 135 779, 135 823, 135 895, 135 932, 135 950, 135 952, 135 969

, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1591, 953 et suivants du Code Civil Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER les intimés de toutes

1169 du 13 novembre 2019, tel qu'interprété à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/95 : 22.

Localité 1] Activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 951

incendie ; que M. et Mme Z... ont été indemnisés par leur assureur, la société La Comtoise, à concurrence de 244 195 euros ; que, soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble s'élevait à 1 132 959

1147, 1150 et 1152 du Code civil, et subsidiairement de l'article 8. 1. 1 du CCAP de : à titre principal : - condamner in solidum les sociétés BIK ARCHITECTURE, TEAM REALISATION, TGM et la société

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Arial

à l'article 2, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 952-24 du code de l'éducation, conformément à la proposition

Il ajoute que le relevé d'office erroné de cet article aux côtés de l'article 1843-5 du code civil et de l'article 11 des statuts de la SCI 95, sans le soumettre à la contradiction des parties, ne caractérise

12, 909 et 954 du Code de procédure civile, dès lors qu'une telle déclaration ne peut lier la partie au nom de laquelle elle est faite ; et alors, enfin, que l'entreprise chargée d'une opération de mailing

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

563 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.