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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300353
11 mars 2014
11 mars 2014
1134 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'à supposer même, comme l'a retenu la cour d'appel, que le stade « hors d'eau » soit exclusivement constitué par la pose du toit de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7a
4 mai 2011
4 mai 2011
leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007951505
21 janvier 1998
21 janvier 1998
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, notamment son article
Source officielleService des référés
69669dfecdc6046d472dbf2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847526
21 décembre 2018
21 décembre 2018
de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Source officielleChambre 2-4
69d72663cdc6046d4798c3d5
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275
18 décembre 2012
18 décembre 2012
894 et 1842 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la donation en cause échappe à la prohibition des donations de biens à venir car seul son exercice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01271
18 décembre 2012
18 décembre 2012
894 et 1842 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la donation en cause échappe à la prohibition des donations de biens à venir car seul son exercice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[C] en ce qu'il est visé comme représentant légal de la société [C].[F] ; - de condamner l'Urssaf à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L651-1 et suivants du Code de commerce, Met à la charge de Monsieur [Y] [H
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
16 novembre 1992
, d'ordre public, échappant comme telle aux prévisions de l'article 802 ; que dès lors, en l'espèce, l'absence de désignation du magistrat instructeur, à la date à laquelle il a commencé à instruire, ne
Source officiellecomm
613723c8cd5801467740e0fd
9 octobre 2001
9 octobre 2001
1628 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00995
20 mai 2009
20 mai 2009
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 95 du code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00333
1 avril 2014
1 avril 2014
L. 511-15 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 511-5 du code de commerce la lettre de change portant une fausse signature ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599e
14 juin 2001
14 juin 2001
Jean-François FEDOU, Conseiller, chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6877
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du
Source officiellePage 70 sur 462