Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 93/01 rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Montélimar, prise en

d'autre part, que l'omission purement involontaire de la formalité de publication de sa démission de son poste d'administrateur ne pouvait rendre cette démission inopposable aux tiers ; qu'enstatuant comme

aux deniers provenant de son terme extinctif ; qu'en adoptant implicitement, et d'ailleurs dubitativement, des motifs contraires, l'arrêt attaqué a violé par fausse application, les articles 2078 du Code

En l’espèce, le délai de douze jours prévu par le 1° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique a commencé à courir le 20 décembre 2024, date de l’arrêté ordonnant les soins sans consentement

L. 621-68, L.621-91, alinéa 4, L. 621-93 et L. 621-95 alinéa 2 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2.

Impact Guyane sollicite que la cour, au visa de l'article 1219 du code civil: - confirme le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Cayenne le 8 décembre 2023 en toutes ses dispositions,

L. 132-10 du Code du travail; qu'en décidant que la dénonciation du 25 mai 1989 n'est pas opposable aux salariés, faute d'avoir été régulièrement déposée, le jugement a violé les articles L. 122-12, L

2006 ; Vu la note en délibéré présentée par la FEDERATION JURASSIENNE DU COMMERCE et autres enregistrée le 23 janvier 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 7311-73 du 27 décembre 1973 modifiée

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

", - dire son appel recevable et bien fondé, de prononcer la nullité de la procédure de première instance et partant des jugements déférés, " vu l'article L.602-2 du code de commerce, l'article 1844

450 du code de procédure civile

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-10 du code de commerce : La commission départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation

de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

SANS DÉBATS ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de