Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt cinq Janvier deux mille douze, par Bernard BOUTIE, Président de

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Elle ajoute que les justificatifs du respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution sont produits.

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

sociale, peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire, dans les conditions définies à l'article L. 861-3 du présent code.

1134 du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, en application des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.

866 DU CODE CIVIL, QUI L'A AMENEE A ORDONNER UN RAPPORT EN NATURE DE LA TOTALITE DE LA FERME, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL LUI-MEME QUI ORGANISERAIT UN RAPPORT EN VALEUR, ET, SUBSIDIAIREMENT

lié à l'exercice normal de la profession, qu'il soit assumé à titre individuel ou par une société civile professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; que la perte

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

617, 843 et 860 du code civil.

provisoire de la décision ; - dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile.

FO la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 février 2015 et les conclusions soutenues oralement

450 du code de procédure civile - signé par M.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.