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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c29
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1348-1 alinéa 2 du code civil, cette compensation sera réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première de ces deux créances.
Source officiellechambre 01
69bf5fb6cdc6046d47812965
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe754c07170de10e46645
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DEFENDERESSE La société PACIFICA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé [Adresse 4] ([Adresse 3]), prise
Source officielleChambre 07
69f2f56fcdc6046d470de6aa
10 mars 2026
10 mars 2026
S): * Mme [X] [R] [Adresse 1] Représenté par Me [Adresse 2] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] *Représentant légal : M.
Source officielleChambre 02
69f2bce7cdc6046d4708a3fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver pas tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1fa0de54ff609f815a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, relatives aux juridictions devant lesquelles la procédure est orale prévoient que : Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure
Source officielleChambre 2-4
69d46dd8cdc6046d475bab1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca446
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e67
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c83cb820aa60963d854d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
in solidum (les sociétés) CRP et NPS à payer à (la société) EDP et Mme [P] [F], chacune, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et a débouté les parties de leurs
Source officielleREFERE
69b1f0cecdc6046d47573dfc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté lors des débats de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Assisté lors de la mise à disposition de Madame
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
8 avril 2026
L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d044
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellechambre 01
69bf7258cdc6046d47825e71
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleChambre commerciale
5fd910a98e6d62aab0c622e6
23 juin 2020
23 juin 2020
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, En l'absence du président empêché, la minute du jugement est signée par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847ad
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale dans son dernier alinéa, dans sa version en vigueur entre le 1er novembre 2019 et le 22 décembre 2018, précisant que sont réputés satisfaire aux conditions
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
9 avril 2026
- 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328551a27559b911c00847
17 janvier 2018
17 janvier 2018
[M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 70 sur 343