À la date du 23 Janvier 2026, la SARL ECO MACONNERIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

16 et 431 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 554 du même Code ; Mais attendu que, la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, le district n'était pas tenu de dénoncer son intervention aux autres parties à l'instance

[N] en application des dispositions des articles 1 et 31 du code de procédure civile l'article R.642-37-3 du code de commerce et de la jurisprudence constante estimant que l'auteur de l'offre qui n'a pas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

personne pour elle, bien que régulièrement assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du

R. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, pour l'application de l'article L. 651-2 du même code, les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un

Il réclame le paiement de 152. 091, 92 euros en réparation de son préjudice et la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-681 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il souligne que sa retraite de 1 448,98 € net par mois couvre ses besoins personnels et que selon les critères habituellement retenus la capacité d'endettement peut, en l'espèce, aller jusqu'à 1 866 €

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2024 F 4 JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SARL YF HOLDING [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE