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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d774
16 février 2011
16 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019170
22 octobre 2024
22 octobre 2024
du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00495
20 mai 2014
20 mai 2014
21 90 était justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° K 13-13.861 : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
6 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00718
9 avril 2008
9 avril 2008
L. 143-14 du code du travail et 2248 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, la renonciation à un droit suppose une manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer ; que les lettres
Source officielle2ème chambre
677e14a226e046654dc50d15
7 janvier 2025
7 janvier 2025
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10270
7 mars 2018
7 mars 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 1
66995d3807d408f8d4c18254
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 14 mai 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f9646d9e13277d6e3a03
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DTA_2101368_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210344
17 mai 2018
17 mai 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100100
5 février 2009
5 février 2009
3 du code civil et l'article 15 du code suisse de déontologie, ensemble l'article 9 du code de procédure civile Attendu que pour admettre l'existence des donations consenties par Andrée X... à la SPA
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befa
5 juin 2008
5 juin 2008
Il s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befc
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
22 mai 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90383
4 mars 2013
4 mars 2013
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Janvier 2013, en audience publique
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761e3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à titre de dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (application de l'article 1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499225.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 215-5 du code de l'urbanisme, une parcelle cadastrée section 852 H n° 30 située au lieu-dit Sormiou à Marseille.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officiellePage 70 sur 968