Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code de justice administrative.

A... le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Association AR. a réclamé reconventionnehement 5 000 f au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

SAINT-JEAN-BAPTISTE dont le siège est 16 Bld du Midi à Guérande (44350) ; 61°) l'O.G.E.C. SAINT-GABRIEL dont le siège est ... ; 62°) l'O.G.E.C.

France), payable au moyen d'un crédit étalé sur 48 ou 84 mois ; qu'après signature du bon de commande, l'acheteur était agrée comme membre Inter Plus ou Point Bleu; qu'aux termes de ce contrat distinct

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Getty images la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur

1728 du code général des impôts.

PRONONCE : Le 04 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; -

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Elle réclame enfin paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Relevant domestic law The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (Act   no.   141/1961), as in force at the material time, read as follows: Article 82 “1.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C sont infondés.