Cet article doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la CJUE relative à l'article 6.1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, devenu l'article 8.1 dans le règlement 1215/2012 du 12

L’article 71 CV règle les conséquences liées à la nullité des traités en pareilles hypothèses. 8.2     L’article 53 CV ne contient pas d’exemple de normes impératives de droit international général

a eu recours à des éléments non annoncés et irréguliers ; - les articles R. 2143-6 à R ; 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique, ainsi que l'article 8.3 du règlement de consultation ont

8 et 8.1 de la convention conclue avec Mme M... ne lui imposent pas de communiquer les copies de chèques en cause et qu'elle a rempli envers l'appelante les obligations mises à sa charge par ces articles

L’article 71 CV règle les conséquences liées à la nullité des traités en pareilles hypothèses. 8.2     L’article 53 CV ne contient pas d’exemple de normes impératives de droit international général

à compter de la notification de la décision de résiliation. " L'article 8 du même cahier stipule que " 8.7.

08.04.1), sa limitation (article 08.04.2) et sa rémunération (article 08.04.3) ; Que Madame X... est ainsi fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article 8.4 de la convention collective

  1 to the Convention, alone and in conjunction with Article   14 and Article   6 of the Convention, length of proceedings (1961 ‑ 2013).

X... hébergeait chez lui plusieurs personnes, la cour d'appel, qui a pu, abstraction faite de motifs surabondants et sans violation de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

D’autre part, les moyens tirés des erreurs de droit et d’appréciation commises par le maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois dans l’application de l’article UG 11/8.1 du règlement du plan local d’urbanisme

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1994 du préfet des Deux-Sèvres fixant l'assiette et les taux des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles pour l'année 1994 et l'article

de l'interdiction d'affouillements posée par le plan de prévention des risques naturels en zone Bt1 et, pour le second, de la méconnaissance de l'article 8.1 des dispositions générales du PLUi de Grenoble

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort

considérer, à défaut d'autres circonstances, que le père des deux derniers enfants de Mme Mel Z... n'était pas un tiers, d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé l'article

de candidature soumis par Clemessy Services le 11 mars 2016, en particulier : 4.1 la lettre de couverture visée en art.8.1 de l'appel d'offre pièce n°3 (« cover letter ») ainsi que sa traduction en

3 of this Article.

However, article 1 of Law no. 4093/2012 abolished the scheme from 1   January 2013.

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen, que l'article R. 511-8.1 du Code rural ne permet l'inscription d'un électeur dans le collège des chefs d'exploitation