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Since, pursuant to Article 79 of the Constitution, no appeal lies against the decisions of the Commission to any other body, that decision became final on the date of its delivery. 5.

mandat d'arrêt à leur encontre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Toutefois, il n'y a pas lieu à renvoyer devant cette juridiction et ce dans la mesure où en application de l'article 79 du code de procédure civile, la présente cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel

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