L. 541-3 du code de l’environnement afin de faire enlever les déchets se trouvant sur les parcelles cadastrées section D nos 786 et 789.

Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à

15, 16 et 783 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un arrêt porte que le rapporteur est présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a

Verdure à Gosier (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qui est désormais de 220 heures en vertu de l'article D 3121-24 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L.

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant des cotisations réclamées : 857 781

de Mme Z..., veuve de Laurent C..., est nouveau et mélangé de fait, irrecevable ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, auquel renvoie le décret du

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation d'une faute lourde constituée par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette juridiction l'en a déboutée par jugement du

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, madame [L] [N] a saisi le juge de la mise en état, pour demander, au visa des articles 122, 789 1° et 6° du code de procédure

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties

L. 784-1 du Code du travail ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de Mme Z... qui insistaient sur la portée du jugement du 1er octobre 1985, ni respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau

cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, déclarant irrecevable sa demande de réhabilitation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 910 du même

1126, et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 782-1 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit faire l'objet