Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 5312-1 du code de la santé publique et des articles 94 et suivants du règlement MDR (Medical Devices Regulation) ; - la procédure est irrégulière en ce que l’ANSM n’a pas procédé, comme le prévoient
Source officielleChambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin l'article L.3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8156d1fb03057d9a4fc4
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] les sommes de : - 75 292,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00681
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société Chrysalide étaient exagérément
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a4d
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte de la combinaison de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil que pour s'exonérer de son obligation de paiement du salaire, l'employeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC001931207
2 septembre 2014
2 septembre 2014
75 of the Soviet Civil Code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163e7c0a3681400d0dcd89f
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Elle réclame une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c044
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement relatifs à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301046
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de rechercher, comme il leur a été expressément demandé, si tel n'était pas le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb11f
8 avril 2025
8 avril 2025
[G], - Condamner les sociétés GRDF et SPAC au paiement chacune de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société Minas Events, - Condamner les sociétés GRDF
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72a136bfc00008d68c8a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJex
6984195fcdc6046d47f6098e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre civile 1-7
68660f76bbe0ac41ca81b0b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124399_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110547_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A C pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124395_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A D pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110548_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations
Source officiellePage 70 sur 175