75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

2 du même règlement : "Aux fins du présent règlement, on entend par : a) "déchets : substances ou objets définis à l'article 1er de la directive 75/442/CEE (...)" ; qu'aux termes de l'article 1er de la

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

H... est rejetée Article 2 : M.

X... tendant à la condamnation de la commune sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 2 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, de l'article 4.d du règlement CEE 850/98 du 30 mars 1998, de l'article

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Pornic à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

Article 2 : Les décisions implicites de rejet des demandes présentées les 27 février et 23 mars 1988 par M. X... sont annulées. Article 3 : Les conclusions de M.

de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 "I - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

75-I de la loi du 10 juillet 1991: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Taverny qui n'est pas, dans la présente instance

) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 modifié du 13 octobre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de