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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

apparents » ; Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention

Source officielle

Page 70 sur 1771

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

40 à 58 et 71 à 102 ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef10ab73d7c90739f1f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par proposition de rectification du 7 octobre 2014, la Dnvsf lui a notifié un rappel de droits d'un montant de 599 658,00 euros, au titre de 1'année 2014, sur le fondement des articles L.23 C et L.71 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD003315016

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l’audience ( istanza di prelievo ) au sens de l’article 71,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300275

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 145-33 à L. 145-36 et R. 145-23 du code de commerce, 71 et

Source officielle
CA

Attributions PP

696a3531cdc6046d47859002

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

demande la défenderesse dans le dispositif de ses écritures, la répartition des compétences entre juridictions civiles et administratives ne constituant pas une exception d'incompétence au sens des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur était soutenu à titre de moyen de défense aux fins de rejet de toutes les « demandes, fins et conclusion » de la banque, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD003045913

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

    The relevant Articles of the CCP, as in force at the material time, concerning the service of court documents on parties to proceedings, read as follows: Article 71.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203167_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'amortissement des investissements, ce qui exclut toute idée de reconstruction totale de l'UVE et de versement à la fin du contrat d'une quelconque indemnité au profit du concessionnaire (prohibée selon l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200247_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

136/CP du 1er mars 1967 et la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant règlementation des marchés publics : " Le mandatement de la somme arrêtée doit intervenir conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22472b5e5e648caf72b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

incident transmises par voie électronique le 4 juin 2024, le Directeur Régional des Finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône demande au juge de la mise en état, au visa des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21187_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

75-1 de la loi du 9 janvier 1986 ; cette situation a donc méconnu les droits qu'elle tient des dispositions des articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986 ; - elle a été illégalement maintenue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC006743101

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

Under Article 71 § 2 of the Code of Criminal Procedure, as applicable at that time, the duration of detention could not exceed two years.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre la société B-Squared Investments Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 71 du même code ; Conformément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02353_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

reconnaître une obligation d'aménagement de son poste de travail dès le 27 janvier 2020, date correspondant à l'avis d'aptitude à la reprise rendu par la médecine du travail ; - en application de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f43

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en retenue Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664219

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201488_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

du III de l'article L. 723-2 du code alors applicable, dès lors qu'en vertu du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103565_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404075_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

une intégration réussie, il résulte du III de l’article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu’à compter du 1er

Source officielle