AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
apparents » ; Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention
Source officiellePage 70 sur 1771
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
40 à 58 et 71 à 102 ".
Source officielle