263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

de l'article 699 du Code de procédure civile."

700 du code de procédure civile ;mettre les dépens à la charge de la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

[K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

699 du code de procédure civile.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure, outre les entiers dépens de la présente instance distraits au profit Me Didier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8.

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 258 de l'annexe II au Code général des impôts et 1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait

699 du code de procédure civile.

actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître HUPIN en application de l'article 699 du Code de procédure civile. " La clôture a été

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

de l'article 659 du code de procédure civile.