est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

donnant accès à un chemin rural, - que Madame [D] avait transformé un petit cabanon en maison d'habitation, qu'elle s'était ainsi volontairement enclavée et ne pouvait revendiquer l'application de l'article

Il expose que l'article 682 du code civil n'est pas applicable du fait de l'absence d'état d'enclavement car la parcelle n°[Cadastre 3] dispose d'un accès à la voie publique.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

[O] sur le fondement des articles 637 et suivants du code civil.

A... a un accès direct à un chemin communal, qu' elle confronte, le fait qu' elle soit entourée de barrières en bois, ayant remplacé un muret, étant sans incidence au regard des dispositions de l 'article

.] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et

Par dernières conclusions du 04 avril 2014, les consorts X...- Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 682 et suivants, 2225, 2272, 2278 du Code Civil, 1264 du Code de Procédure Civile

section AL [Cadastre 6] appartenant aux consorts [E] et de ses demandes subséquentes, - dit n'y avoir lieu à expertise, - condamné Mme [X] à payer aux consorts [E] la somme de 1.500 € au titre de l'article

L'article 682 du code civil dispose que les propriétaires des fonds enclavés doivent bénéficier pour la desserte de leur fonds d'un passage suffisant.

la servitude de passage, d'en avoir dégradé l'usage à raison des nombreuses inondations l'affectant, les époux [I] l'assignaient le 14 mars 2022 devant le tribunal judiciaire de Cayenne au visa de l'article

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

l'empêche de jouir du puits, puisque l'accès à celui-ci était toujours possible ; ceci résulte d'ailleurs du constat d'huissier établi le 13 janvier 2022, - sa parcelle est enclavée au sens de l'article

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

686 et suivants, 682 et suivants du code civil, Vu l’ensemble des actes notariés et titres de propriété, - Dire et juger qu’il ressort du titre de propriété et des titres précédents que la maisonnette

Il affirme, en outre, que ces demandes sont infondées, notamment au visa de l'article 682 du code civil, duquel il résulte que les réseaux enterrés par le propriétaire du fond enclavé, sur l'assiette de

, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682, à défaut d'accord amiable

Localité 10] que les parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] sont enclavées en ce qu'elle ne sont pas directement accessibles depuis la voie publique ; En application de l'article

pour les défendeurs, conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du code civil ; s'il apparaît qu'un tel passage pourrait se trouver sur un fonds dont le propriétaire n'est pas partie à la

Faisant application des articles 682 et 686 du Code civil, ils demandent à la Cour de : Dire qu'ils sont titulaires d'un droit de passage de jour et de nuit à pied et en voiture sur le chemin existant