21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 8.

CES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIONNET POUVAIT EVITER LA DEMOLITION DE L'ESCALIER ET LA POSE D'UNE SEPARATION INTERDISANT L'USAGE COMME

rectificatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction

à agir, ce qui n'était allégué par aucune des parties, le Tribunal a derechef violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

32, °6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du permis de construire, et de l'article UE 16 du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Maur (Val-de-Marne), que le préfet ne pouvait accorder

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joins les pourvois n° W 09-40. 673 au n° Z 09-40. 676 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne

[P] à payer à Mme [T], la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les décisions de première instance sont exécutoires par provision ; - rejeté

de vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors également qu'elle a violé par fausse application l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dont les prescriptions sont générales

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

695 et 701 du code de procédure civile.

121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [V] [J] a déposé une requête en récusation de M.

, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

700 du code de procédure civile outre les dépens.

son propre compte par la société, qu'à celui des millièmes de terrain conservés par les vendeurs, qu'ainsi, il a également violé, par refus d'application, l'article 677-4° du Code général des Impôts qui