L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

Par conclusions notifiées le 4 mars 2024, la société LA SOLEFRA demande à la cour de: Vu les articles R. 621-1, L.620-1, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code du commerce, Vu les articles 4, 32-

de pouvoir ; que non seulement Mme U... ne peut relever appel, faute de qualité pour agir mais encore l'article L. 661-6, III, du code de commerce limite expressément les personnes pouvant relever appel

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

être rapportée par écrit ; que cette preuve peut cependant être rapportée par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ; que l'article 1347 du Code civil précise qu'on appelle commencement

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Réponse de la cour Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, en matière de sanctions commerciales, le délai d'appel est de dix jours.

de Nanterre a violé les dispositions impératives et prescrites à peine de nullité par l'article R. 662-12 du code de commerce ; - dire et juger qu'en s'autosaisissant d'une demande de résolution du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette fiscale au titre de la TVA depuis 2021, le

Il fait valoir, au visa des dispositions des articles L 123-12, L 622-6, L 653-5 et R 661-1 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'annulation de ce jugement assorti de l'exécution

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

561 du code de procédure civile, des articles L. 626-10, L. 631-1, L. 631-15, L. 631-19, R. 626-17, R. 626-18 et R. 631-35 du code de commerce, de : La recevoir en ses conclusions.

C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661

114, 122, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants et R.661-3 du code de commerce, de : - débouter M.