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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2108021_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles 58 à 60 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dès lors que son

Source officielle

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CC

soc

613721fbcd580146773f9397

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

37 de la convention collective des Nouvelles Galeries et confirmés par l'article 58 de la convention collective des grands magasins, qu'il y a lieu d'appliquer, en ce qui concerne la justification de

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371b4177dc49b5867553bc

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

En cas d'échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret pour se représenter au certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200301

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

X... dans le cadre d'une instance prud'homale ») ; SEGULA aurait donc dû, comme l'exige l'article 58 du Code de procédure civile, faire figurer les noms, prénoms et domicile de la ou des personnes contre

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800158

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be90

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société ETUDE Z... soutient que l'appel contrevient aux dispositions de l'article R 146-1-1 (ancien R 517-7 du code du travail) et de l'article 58 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200836_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022 : " L'avancement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00316

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000213423

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

    Aux termes de l’article 58 de la Convention, «   1.     Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004501298

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

    Article 58 § 2 (7) of the Code of Criminal Procedure permits the accused’s representative to have access to the case-file following the conclusion of the pre-trial investigation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

l'article 56 du décret attaqué en ce qui concerne l'application de l'article L. 122-32-5 dudit code aux salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; Sur l'article 58 :

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

40, qui introduit un nouvel article 54-22 dans le décret du 27 décembre 1985 : Considérant que l'article 54-22 introduit dans le décret du 27 décembre 1985 par l'article 40 du décret attaqué dispose que

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e55b110e2901d10fa38628

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Plus encore, l’article 58 de la directive DSP 1 présente le délai de treize mois comme un « délai de notification », l’article 71 de la directive DSP 2 agissant de même, l’utilisateur étant tenu de notifier

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c19

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice a interprété en ces termes les articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 visé ci-dessus applicable à l'aide en litige : " Les États membres mettent en place des systèmes de gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 58, intitulé " Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation ", paragraphe 1, du même règlement : " Les États membres peuvent

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

comme le rappelle l'intimée, la cour de justice de l'union européenne, suite à une question préjudicielle de la Cour de Cassation, a dit pour droit dans un arrêt du 2 septembre 2021 (C-337/20) que l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03833_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur du 8 août 2019 au 1er

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TA

2ème chambre

DTA_2013028_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au

Source officielle