AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles 58 à 60 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dès lors que son
Source officiellePage 70 sur 2629
soc
613721fbcd580146773f9397
27 octobre 1993
27 octobre 1993
37 de la convention collective des Nouvelles Galeries et confirmés par l'article 58 de la convention collective des grands magasins, qu'il y a lieu d'appliquer, en ce qui concerne la justification de
Source officielle