TA93 · 2ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, le 3 juin 2021, 7 février 2022, le 29 avril 2022, 5 décembre 2022, 3 mai 2023 et 2 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et de procéder au recalcul des droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le contentieux a été valablement lié par sa demande du 9 juillet 2020 ; 
 - la décision portant rejet de son recours indemnitaire préalable est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'il  existe une différence de traitement entre agents occupés aux mêmes tâches ; - le ministre de l'Education nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; elles sont déterminantes d'une inégalité salariale, alors qu'agents de catégorie A et B exercent les mêmes missions d'enseignement ; l'arrêt " Ponsolle ", de la cour de cassation doit être transposé aux agents publics, le cas échéant après question préjudicielle au conseil d'Etat ou à la cour de justice de l'union européenne (CJUE) ; le décret de 1990 méconnaît tout à la fois l'article 119 du traité de Rome, la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, l'article 14 de la  convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt Diop) et des tribunaux administratifs, de la cour de cassation, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013, la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique, et l'arrêt Olympiakos de la CJUE ; ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant à limiter la masse salariale ; les conditions de reclassement des anciens maîtres d'école dans le corps des professeurs des écoles ont conduit à une rétrogradation des intéressés par effacement de leur ancienneté générale de service ; les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; 
 - ses préjudices doivent être évalués à 497 000 euros.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2021 et 23 janvier 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut à l'irrecevabilité de la requête ainsi qu'à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui donnant qualité pour présenter une demande pour le compte de la requérante et que ce recours n'a pu, par conséquent, lier le contentieux au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; 
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laforêt, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Andréas Löns, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C épouse B, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles. Par un courrier en date du 9 juillet 2020, reçu par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le 17 juillet 2020, elle a demandé à l'Etat de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'inégalité salariale entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990. Par un courrier du 21 septembre 2020, elle a demandé à l'administration de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. En l'absence de réponse, Mme A C épouse B par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.  
  Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 septembre 2020 : 
 2. La décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté la réclamation indemnitaire de Mme A C épouse B a eu pour seul effet de lier le contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 septembre 2020 présentées par Mme A C épouse B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, aujourd'hui reprises à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. / Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. / Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories ". Aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A () " et aux termes de l'article 7 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de création de ce corps, relatif au concours externe : " Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Education et du ministre chargé de la fonction publique ()". 
 4. En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires. Il en découle que la requérante ne peut utilement invoquer le principe d'égalité pour contester la différence de traitement dont les instituteurs et les professeurs des écoles feraient l'objet dans le déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes.   
 5. En deuxième lieu, le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir des règles différentes pour le classement des agents intégrant le corps des professeurs des écoles par la voie de concours externes, d'une part, et le reclassement avec reprise d'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient au corps des instituteurs intégrant ce corps par la voie de concours internes ou d'inscription sur des listes d'aptitude, d'autre part, dès lors que ces règles ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents recrutés par les différentes voies est ensuite régie par les mêmes dispositions. 
 6. Dans ces conditions, et alors que les instituteurs déjà en fonction pouvaient intégrer le grade de catégorie A de professeur des écoles par la voie du concours ou de l'avancement au choix, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le défaut d'intégration automatique au nouveau grade de l'ensemble des instituteurs de catégorie B constituerait une illégalité fautive. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de rémunération des fonctionnaires du corps des professeurs des écoles telles qu'elles sont fixées par les dispositions réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaissent le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. Enfin, si la requérante soutient que les différences salariales invoquées méconnaissent la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique, elle n'assortit pas ses allégations des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ". Il ressort des pièces du dossier que si la requérante invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne se prévaut à l'appui de ce moyen d'aucun droit ou liberté reconnu par cette convention dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée. 
 8. En quatrième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce. Elle ne peut davantage se prévaloir de l'arrêt AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon-Spyros Louis, du 15 avril 2021, C-511/19, qui, contrairement à ses allégations, ne consacre pas un principe " à travail égal, salaire égal " inconditionnel et dont les faits ne sont pas équivalents aux faits de l'espèce. Par ailleurs, la requérante ne peut se prévaloir utilement des stipulations de l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions de la directive n°75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, au demeurant, abrogée par une directive n°2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, transposée en droit interne par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et le décret n°2008-799 du 20 août 2008, dès lors qu'elle n'allègue pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur son sexe.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. ". Aux termes des articles 24 et 25 du décret du 1er août 1990 dans leur version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 :  " le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'Education nationale. ". 
 10. La requérante soutient qu'en confiant aux commissions administratives paritaires la compétence d'établir les listes académiques dont dépend l'avancement des professeurs des écoles, le ministre a méconnu le principe d'égalité de traitement et d'avancement basé sur la seule compétence professionnelle. Elle soutient en outre que le recours par le ministre à des commissions administratives paritaires constitue une méconnaissance de sa compétence et qu'il favorisait les promotions jusqu'au 1er janvier 2020 pour un motif autre que professionnel et la nomination de professeurs syndiqués ou ayant occupé un mandat électif. Toutefois, d'une part, il résulte des articles 24 et 25 du décret du 1er août 1990, cités au point 9, que l'établissement du tableau d'avancement relève de la seule compétence du recteur qui jusqu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, sollicite l'avis de la commission administrative paritaire. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la consultation des commissions administratives paritaires départementales ait donné lieu à des différences de traitements ou constitutives de discriminations entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance du principe d'égalité entre professeurs des écoles en raison de l'avis donné au recteur par la commission administrative paritaire avant le 1er janvier 2020. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Education nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs des écoles inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de ce grade. " Aux termes de l'article 25 du même décret : " Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. ". 
 12. La requérante soutient que l'instauration de quotas départementaux d'avancement, méconnaît le principe d'égalité salariale et de non-discrimination. Toutefois, le moyen tiré de l'inégalité de traitement des professeurs en fonction de leur région d'affectation est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'établit pas que les dispositions du décret du 1er août 1990 seraient illégales et que le ministre de l'Education nationale aurait commis une faute en les appliquant. En tout état de cause, la requérante n'apporte aucune pièce relative au déroulement de sa carrière en qualité d'institutrice puis de professeure des écoles. Elle ne démontre ni l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués, ni même le principe et la réalité de ces préjudices.  
 14. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ni de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Laforêt, premier conseiller, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. Laforêt  
 Le président, 
 A. MyaraLa greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.