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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201632
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201601
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201611
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201612
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201616
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201618
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201624
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201631
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201634
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201635
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201636
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045834089
11 janvier 2021
11 janvier 2021
Avenant n°1 à l'accord pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046851685
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Accord d’entreprise ETMP pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;/- 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612946
14 novembre 2018
14 novembre 2018
En vertu de l'article 53 de ce règlement, intitulé " Modification du cahier des charges d'un produit " : " 1.
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58167
8 décembre 1992
8 décembre 1992
53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu que l'article 53, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 précise que le chiffre d'affaires à retenir pour la détermination des sanctions
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
603244653397af7a8975a161
12 mars 2018
12 mars 2018
2010 venant modifier l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200349
31 mars 2022
31 mars 2022
700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA à la victime d'une maladie professionnelle
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Nicole Y
6079a8729ba5988459c4d537
14 septembre 2004
14 septembre 2004
a déclaré nulle la citation directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention de diffamation non publique ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à
Source officiellecomm
é appel de ce jugementc/Mme X
61372220cd580146773fa6fe
8 mars 1994
8 mars 1994
les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; que l'extinction sur le fondement de l'article
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