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80 455 résultats pour « article 514 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a51bbf04ef7857bb306

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Page 70 sur 4023

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CA

Première Présidence

65c1dce4b1dbba0008e25cb6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils sollicitent en outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

514 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d758cdc6046d473d91c8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d44c58cdc6046d4759a2ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 699 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d19b8dcdc6046d4725fd5a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-I1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

6a21d06fcdc6046d472d3842

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; ' Condamné [E] [D] et [B] [D] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c040

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

394 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d22780cdc6046d472f19fd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 6 alinéa 1% de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253914

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[W] [D] à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d44346cdc6046d47591795

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à la société [A] [E], à titre de provision, la somme de 4.800 euros

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

670d6109d1ffbed0eed8e684

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c0e1b7735881a7c15b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8cb032d83cfd3e9b76

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et repris par l’article A444-32 du code de commerce1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45fb6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

750-1 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 13 Mars 2018 SARL IMMOTECHc/Madame Véronique X

6253cda3bd3db21cbdd93f77

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Elle réclame une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6974e4a2cdc6046d4790d70f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience, la demanderesse abandonne ses demandes à l’exception des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d47e49cdc6046d475caba4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d48924cdc6046d475db651

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 441 -6, L 441 -10 et D 441 -5 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société M.M.G à payer à la société BIEN'ICI

Source officielle