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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300504_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. » Contrairement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304807_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300211
19 février 2014
19 février 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 481-2 et R. 441-31, 3° du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506475_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le maire de la commune des Sables-d'Olonne l'a, d'une part, mis en demeure, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de la Roquette-sur-Siagne l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D..., sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité et/ou à la régularisation des travaux et aménagements réalisés sur une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515932_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ses charges ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté en litige est entaché de l’incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311165_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205337_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 dudit code: " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301694_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603749_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5222a
6 avril 1994
6 avril 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103457_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par deux arrêtés des 28 avril 2021 et 17 août 2021 pris sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, le maire de Thiescourt les a mis en demeure, sous peine d'astreinte de 20 euros par
Source officielleService des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
puis plaidée le 6 juillet 2023, à la suite de la demande formée en ce sens par la SAS Liv Med's, devant la formation collégiale statuant selon la procédure accélérée au fond, en application du 4° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2408047_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 29 février 2024 : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01540
17 novembre 2021
17 novembre 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 481, 482, 485 et 513, alinéa 4, du code de procédure pénale
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a26
23 mars 1999
23 mars 1999
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation
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