Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé 28 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.

de PARIS, toque : P0107 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 20 Avril 2022 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Janvier 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article

D1901 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 31 Janvier 2025 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

toque : L0097 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 17 Mai 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer à ce titre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, le mardi 21 avril 2026.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.