La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées

D’autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur dans le cadre d’une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental

Aux termes de l'article 375 du Code Civil, des mesures d'assistance éducative ne peuvent être ordonnées par justice que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions

En outre, et dans ce contexte, le juge a néanmoins, totalement délégué les modalités du droit de visite des parents contrairement aux dispositions de l'article 375-7 du code civil, et sollicite que le

contre la délinquance juvénile, lorsque celle-ci est devenue le terrain privilégié d'expression du mineur ; que l'ordonnance du 02 février 1945 offre des cadres d'action éducative comparable à ceux des articles

d'assistance éducative devant se tenir le 06 février 2013 en conséquence de laquelle l'ordonnance déférée a été rendue le 07 février 2013 ; qu'ainsi le juge des enfants a été régulièrement saisi au sens de l'article

en concertation avec le service gardien, quand il lui incombait de fixer la périodicité de ce droit d'accueil et d'hébergement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article

Les parties ne contestent pas le danger et les conditions d'éducation gravement compromises au sens de l'article 375 du Code Civil.

  »   Article 375-1   «   Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

Selon l’article L. 375-7 de ce code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables

Il résulte des dispositions des articles 375 à 375-9 du code civil qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, de se prononcer sur les contestations

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur

(MINEURE) RG : 07 / 03212 COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a condamné solidairement X..., demanderesse

375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'AGRASC

ainsi suffisamment répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles