700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1382 du Code civil et ce faisant, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, de troisième part, que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE CAPITAL DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile

367 et 368 du code de procédure civile, l'affaire étant poursuivie sous ce dernier numéro de rôle.

de l'article 367 du Code des douanes ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des Douanes et Droits indirects aux dépens ;

SAINT-MALO - N° du dossier 21014 -------------------------------------------------------------------------- N°120/2022 Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème Chambre, Vu les articles

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; -------------------------------------------------------------------------- ORD 52 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02191 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTCR joint au N° RG 25/13543 L'affaire sera

de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- ORD 34 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14738 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNVV joint au N° RG

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOFC joint au N° RG

Représentant : Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

: Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. 2T MANAGEMENT Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles