Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête

peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, ce texte précise que cet âge ne peut pas être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

352 et 352 ter du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges

352 et 352 ter du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième

Ortolland, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Metz transmettant à M. le premier président de

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mai 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

L. 351-7-1 et R. 351-45 du code de la sécurité sociale que la réduction de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein constitue un droit dont peuvent se prévaloir les

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux termes de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, seul l'assuré est en droit de choisir

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les parcelles cadastrées section AP n° 354 et n° 355 supportaient déjà des

opposition à la demande d'enregistrement n° 18 4 456 448 portant sur la marque verbale « Rock in Evreux » déposée par l'association Evreux ensemble, pour désigner des produits et services en classes 35

anonyme Clever, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

employeur de Mme X..., condamnée par un précédent arrêt à lui verser des sommes de nature salariale, a refusé de lui remettre à l'intention des ASSEDIC, ainsi qu'elle le demandait en application de l'article

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription soulevée

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.