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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551be85d0474bddb5a50

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 70 sur 5637

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493029

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

R. 311-35 du même code : " Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007211

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

1991 et C-138/02 du 23 mars 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-9-1 et L. 262-35 ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500032_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507809_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, d’ordonner la main levée de l’opposition faite par la société LC Barbe Immo sur le chèque n° 8918650

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304563_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 733-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la cour [nationale du droit d'asile] peuvent faire l'objet d'un recours en cassation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300710_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique », prévue à l’article R. 331-35 du code du sport, est incomplète.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 35 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En quatrième lieu, la requérante soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

De même, l’article 35 de ce code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, dispose que : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e12f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316e71dfcd8318201551

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur ce, L'article R 312-35 du code de la consommation énonce que 'les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618760

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU MEME CODE "PRESENTENT EGALEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303188_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier : " () Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed716b848dd6814c5f821

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726193

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

du département de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler, pour violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137240dcd5801467741197f

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que nonobstant les

Source officielle