AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686dfb11002316e0ca848f4c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
74 du code de procédure civile à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de M.
Source officiellePage 70 sur 1907
cr
61372576cd5801467741decd
3 avril 1996
3 avril 1996
590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis; II- Sur le mémoire ampliatif déposé par la société civile professionnelle Peignot et Garreau; Attendu que le demandeur, par courrier
Source officielle