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38 122 résultats pour « article 340 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb11002316e0ca848f4c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

74 du code de procédure civile à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de M.

Source officielle

Page 70 sur 1907

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CC

cr

61372576cd5801467741decd

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis; II- Sur le mémoire ampliatif déposé par la société civile professionnelle Peignot et Garreau; Attendu que le demandeur, par courrier

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c5

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale; "en ce que, d'une part, l'arrêt de renvoi comportait 8 accusations principales et il résulte de la feuille des questions que la Cour et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société FPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1b3cdc6046d47894b81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse soutient pour l'essentiel qu'il ressort des dispositions des articles L. 341-3 et R. 341-8 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un assuré est indemnisé au titre d'un arrêt maladie et que

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2d3

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Il résulte de ce qui précède que les articles 341 et suivants du code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00338

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable ; 2°/ que le caractère manifestement disproportionné d'un cautionnement devant être apprécié en prenant en

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00553

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c70

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

ne fait aucune analyse, n'est pas régulièrement motivé, en violation des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ceccdc6046d473dbbf6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f29

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, 344

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201421

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie aux articles 349 et 350 du code de procédure civile, c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c4451e

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3de6

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre à l'assuré le droit à une pension d'invalidité dès lors qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gains

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CC

cr

61372607cd5801467742268e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article

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CC

cr

613725e3cd580146774214cb

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200757

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

additionnel examinée d'office après avis donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la

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