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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122149
5 juin 2013
5 juin 2013
Article 314(2) of the Criminal Code reads as follows: “Anyone who becomes a member of an (illegal) organisation mentioned in the first paragraph of this Article shall be sentenced to a term of imprisonment
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2,314-10 du Code pénal. 4) Courant septembre 1999, sciemment recelé une analyse d'urine, un dossier médical, documents médicaux qu'il savait
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebc
8 janvier 2008
8 janvier 2008
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2,314-10 du Code pénal. 4) Courant septembre 1999, sciemment recelé une analyse d'urine, un dossier médical, documents médicaux qu'il savait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00631
20 avril 2017
20 avril 2017
de tout ou partie de ses biens, y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de la confiscation est encourue au vu des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00632
20 avril 2017
20 avril 2017
de tout ou partie de ses biens, y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de la confiscation est encourue au vu des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00633
20 avril 2017
20 avril 2017
de tout ou partie de ses biens, y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de la confiscation est encourue au vu des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00634
20 avril 2017
20 avril 2017
de tout ou partie de ses biens, y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de la confiscation est encourue au vu des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00635
20 avril 2017
20 avril 2017
de tout ou partie de ses biens, y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de la confiscation est encourue au vu des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10286
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD003951311
29 juin 2021
29 juin 2021
174 § 1 of the Turkish Criminal Code (“the Code”) on the basis of the grenade and the gun found on 28 October 2006 and of breaching Article 314 of the Code (leading or being a member of an armed terrorist
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80351
4 avril 2025
4 avril 2025
contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
2 mai 2019
Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde8
19 février 2008
19 février 2008
Les consorts Z..., Y...et A...soutiennent que : - la procédure engagée par Madame X...en première instance est une inscription de faux autonome, et non incidente, relevant de l'article 314 du Nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101128
28 novembre 2018
28 novembre 2018
point de savoir si le versement de prix de vente à une personne physique tiers à la SCI venderesse au jour de la cession constitue un détournement de fonds au préjudice des SCI venderesses au sens de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00046
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[E] [G], faits prévus par art.L.335-2 al.1. al.2, art.L.335-3, art. L.112-2, art. L.121-8, art. L.122-3, art. L.122-4, art. L.122-6 c.propr.int. et réprimés par art. L.335-2 al.2, art.
Source officiellecr
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
17 novembre 2004
314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001738920
5 mai 2026
5 mai 2026
L’affaire concerne la condamnation du requérant, en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal turc, pour appartenance à une organisation terroriste armée, ainsi que les conditions de
Source officiellecr
613725bdcd580146774202b0
16 juin 1999
16 juin 1999
civile de sa demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François B..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372631cd58014677423ae2
26 septembre 2001
26 septembre 2001
6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles
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