500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par Mme le Juge de l'exécution

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

1231-7 du code civil.

Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS

maternelle en application des articles 18 et 18-1 du code civil.

appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article 16 du code de procédure civile.

pratique lors de ses contrôles, ainsi que le faisait valoir la société Sécuritas France dans ses conclusions ; 3 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient

qu'aucun aveu ne pouvait porter sur cette question de droit, la cour d'appel a violé les articles 1 355 et 1 356 du Code civil ; 3 / qu'à aucun moment, dans ses écritures d'appel, la société Brossard

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice à la somme de 412 895 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité que doit selon l'article 3 du décret du 23 décembre

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, de l'article 131-26, 1, 2 et 3, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

B... et C... étaient les préposés de la société Cécile holding France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 3 / que la

[A] [O] à payer la somme de 500,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

par la société Abbott, comme n'entrant pas dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026 délivré selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, immatriculée

du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sage