I D n'étaient pas conformes dès lors qu'ils n'ont pas renseigné sur le formulaire de candidature la mention requise par l'article L. 255-4 du code électoral en cas de candidature groupée ; - ces irrégularités

Cette disposition a été reprise dans des termes similaires par l’article 255 du nouveau code de procédure civile, en vigueur depuis le 1 er mars 2008. EN DROIT I.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

[W] [M] de la proposition qu’il a formulée en application de l’article 252 du Code Civil dans le corps des présentes, - fixer la date des effets du divorce à la date du 14 avril 2022 selon l’article 262

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour tout titulaire

La contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, alors applicable, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et, notamment ses articles L. 255, L. 256 et L. 259 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu les articles

Dans le cadre de la procédure de divorce, Mme A... avait été désignée comme expert par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 mars 2009 en application des dispositions de l'article 255-9

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation

immobiliers communs seront utilisés prioritairement pour régler les charges afférentes à ces mêmes biens, ' désigné Me [A] [U], notaire à [Localité 34] sur le fondement des dispositions des articles

" sur ces deux factures ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez pour Alain Y..., pris de la violation des articles

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

de la date de dissolution du mariage et que l'article 255 6° du code civil permet au juge conciliateur de condamner un époux au versement d'une pension alimentaire pendant la procédure de divorce.

ordonnance en date du 18 novembre 2014 qui entre autres dispositions procédait à la désignation de Me [N] notaire sur le fondement de l'article 255-10° du code civil.

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

prêts y afférents mais à charge de récompense, - désigné la SCP JOUAN-LECUYER, notaires à [Localité 15], pour Madame [M], et Maître [S], notaire à [Localité 14], pour Monsieur [N], en application de l'article

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu