Il résulte de l'article L. 242-1, II, 7°, du même code que par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond

R.243-11 du Code de la sécurité sociale sur les rémunérations des salariés passés en cours d'année de la société VAG France à la société VAG financement et inversement; que l'arrêt attaqué (Amiens,

D. 246-1 du code des juridictions financières : " Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R.

L. 244-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Sega faisait valoir dans toutes ses écritures d'appel que, dans l'avis de redressement qui lui avait

L. 213-1, R. 213-1, L. 244-1 et suivants, R. 244-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, d'ordre public, le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle est un

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 » ; que l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable

L. 242-10 et à la période contrôlée, elle ne permet pas de connaître la nature des omissions reprochées puisqu'elle ne comporte aucune précision quant à la nature et à la base du redressement ; que l'article

L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement

R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

L. 242-8 du code de la Sécurité sociale, ensemble les articles L. 1254-1, L. 1254-2 et L. 3123-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale

EPSILON GE [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 11] et S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 16] et S.A.

Selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale: 'II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix.

L. 244-3, R 242-13 et R. 243-22 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la date à laquelle doit être effectué, à l'expiration de l'année civile, le versement de régularisation, ne peut

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591