450 du Code de Procédure Civile

175, 233 et 237 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, selon l'article 276 du code de procédure civile, l'expert

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'au regard des articles 2-1 de la directive 73/239 de la Communauté économique européenne du 24 juillet 1973 et 2 2 de la directive 92

1134 et 1156 du Code civil; alors que, d'autre part, en retenant "qu'il n'est nullement contesté par les parties que la convention de prêt a été scellée par acte notarié du 15 juin 1992", alors que

237 et 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait pour l'autre époux des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté

m2 au lieu de 2548 m2 ; qu'il n'est pas établi qu'OGIC aurait empêché l'accomplissement de la condition, dans les prévisions de l'article 1178 du Code civil : elle devait déposer une demande de permis

237 et suivants du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme