LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2288 et 2313 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1103 (anciennement 1134) du code civil, 2288 et 2298 du code civil, 655 et 656 du code de procédure civile : - de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

1993 vise exclusivement le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale, lequel fait partie du livre II relatif à l'organisation du régime

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

elle le fait, se prononçant par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1289, 1291 et 2288 du code civil ; 2°/ que toute personne à droit au respect de ses biens ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité

avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.'

[W] des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en lui accordant un échelonnement du paiement de sa dette sur 24 mois ; que les dispositions de l'article 1244-1 du code civil ne permettent pas au

Ils invoquent les dispositions des articles L. 622-29 du code de commerce et 2288 et 2290 alinéa 1er du code civil pour dire que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles

suspendue par application de l'article 2238 du code civil ; que le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 commence à courir lorsque le jugement de divorce passe en force de chose jugée

2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait

R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et par refus d'application de l'article 2292 du code civil) ; 2°/ que le garant ne saurait être tenu de couvrir un acompte dont la garantie n'a

2258, 2261 et 2272 du code civil.

2292 et 1162 du code civil par refus d'application.

invoqué par les intimés les dispositions non impératives des articles 1134, 1135, 2288 et 2290 du code civil ; que, par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, malgré son caractère volontaire

462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant « DIT qu'à défaut par Monsieur [W] [F] d'avoir