L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

ancien du code civil ramené à cinq ans par l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008.

[O] [U] de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 8000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2231-1, L. 2261-8, L. 2261-16, L. 2262-1 et R. 2263-4 du code du travail ; 2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour a jugé que la [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord

450 du code de procédure civile.

2261 et 2262 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la commune de Matoury faisait valoir que les démarches entreprises par M.

2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. » Réponse de la

'sans autorisation contre un mur, directement contre' l'immeuble lui appartenant, relève ainsi de la prescription trentenaire des articles 2262 et suivants du code civil ; Qu'il soutient que dès lors

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

[J], Vu les articles 2262 et 2265 du code civil, - déclarer irrecevable M.

D... a fait assigner, aux mêmes fins, les consorts X... en invoquant la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil ; Attendu que M.

- que les consorts X... n'apportent pas la preuve d'une prescription acquisitive trentenaire sur les chemins ruraux concernés au sens des articles 2259 et 2262 du Code Civil - que dès lors que selon

, - la somme de 1 500€uros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 2262 et 2277 du Code civil que l'action en remboursement du trop-perçu des loyers et des charges locatives est soumise à la prescription

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ensemble l'article 624 du code de procédure civile.