Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

le licenciement, il résulte cependant des articles L.2234-3 et L. 2251-1 du même code que le législateur a entendu lui accorder la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les

Monsieur [P] soutient, pour sa part, que l'action est prescrite car l'article 2236 du code civil ne peut trouver application dans le cas d'une action en résolution de vente.

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Selon l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale

La commission rappelle, ensuite, que les actes se rapportant aux concessions funéraires, notamment les actes portant concession qui sont régis par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

était interrompue par une citation en référé en vertu de l'article 2244 du code civil, qu'elle l'est toujours en vertu de l'article 2239 du même code et recommence à courir à compter du jour où la mesure

L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de cette loi.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail » ; 2.