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1 385 résultats pour « article 22 CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

UG 4, du 1/ de l'article UG 6 relatif au coefficient de biotope (CNS) et de pleine terre et du 4/ de l'article UG 9 relatif à l'électricité et au regard de l'agencement des façades et du traitement des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

Page 70 sur 70

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13 mars 2025

Article 3 : L’Etat versera à l’association Eau & Rivières de Bretagne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1011JUD002724003

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA   CONVENTION 54.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

Résumé IA — à vérifier