843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

qu’au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

doit la prouver. […]. » ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

au paiement, comme de sa demande aux intérêts, en application de l’article 722-14 du code de la consommation.

1341-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

805 du code de procédure civile).

6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir l'intervention volontaire en qualité d'intimées des sociétés O'RECUP EXPENSION, O'DSITRIBUTION POINTE-A-PITRE

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

de l’article 700 du code de procédure civile.

9 du code civil.

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048