; « Et statuant à nouveau » : Vu les articles L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre

en date du 24 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019/003578.

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai avait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2025 La cause a été

[F] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 20 janvier 2026. MOTIFS M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, les sociétés [1] et [7] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

du 1er février 2019 au 30 septembre 2020 par les sociétés TSIC et TSIC 2, résultant de la remise en cause du bénéfice du tarif réduit de la taxe prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des

du tribunal de commerce de Grenoble du 21 janvier 2020.

Blik Agency dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

du code de procédure civile, - Condamné la société Prom-s aux entiers dépens, en ce compris les frais au titre des procédures d'injonction de payer.

Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile : 18.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

[Y] à l'administrateur judiciaire, es-qualités le 18 août 2020, la cour d'appel a violé l'article L. 624-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : -confirmé l'ordonnance du juge commissaire en date du 20 juin 2023 constatant la résiliation du bail ; -jugé n'y