Certa Trabalho Temporario LDA, avait réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en France en 2014 et 12 % en 2015, et que la troisième, la société Assobio Magico LDA, avait réalisé en 2013 3 099 822 € de

V, n° 161 et Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.596), par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire et, par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire

Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable,

Y... que l'employeur a rappelé à l'ordre en octobre 2012, que l'organisation des astreintes a fait l'objet d'une note de service le 30 octobre 2012 pour la saison 2012/2013 et un planning d'astreinte était

2011 et 2012 à la date du jugement de redressement judiciaire soit le 15 avril 2013 » ; qu'il y était mentionné une créance d'un montant de 62 798,79 euros au profit de Mme Y... ; qu'en énonçant que «

Le fait que les revenus du couple aient chuté au cours de l'année 2011, ainsi qu'il ressort de leur avis d'imposition 2012 est indifférent, les, cautionnements ayant été souscrits en novembre 2010 et au

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

à février 2016, - 4,02 euros de février 2016 à mars 2017, - 4,08 euros de mars 2017 à février 2018, - 4,12 euros de février 2018 à mars 2019, - 4,16 euros depuis mars 2019 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est

[3], une reprise d'ancienneté au 19 avril 2013, ainsi que ses bulletins de salaire émis par la société Elior de février 2012 à mars 2018.

« Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi n° 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/

X... avait droit au paiement de leur prix, tel que déterminé dans les termes de l'article 1843-4 du code civil ; que dans son rapport du 28 novembre 2014, l'expert désigné d'un commun accord par M.

manifestant la volonté de ce dernier, de garantir, à l'occasion d'une opération déterminée, l'ensemble des obligations du débiteur ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

N° M 17-83.568 F-D N° 1374 CK 26 JUIN 2018 CASSATION M.

Le 19 juillet 2017, M.

de retard pour régularisation des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu'au titre des cotisations des 4ème trimestre 2014 et 1er trimestre 2015 ; * validé la contrainte établie le 22 décembre 2015 par le

([C]), novembre 2013 ([Z], [J], [L], [U], [C]), novembre 2014 ([C]), novembre 2018 ([C]) d'un treizième mois sur la base de 100 % du salaire mensuel brut de base (au prorata du temps de présence dans

Cinq avenants à cette promesse se sont succédé, le dernier, du 7 août 2017, ayant reporté au 31 mars 2018 la date de réitération de la vente. 4.