Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L.351-9 du code du travail : "Les personnes énumérées

L. 13, alinéa 2, du Code de la route, à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

256 du Code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, ensemble l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article

empêché ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 392-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui

En effet, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de fixer les règles de procédure pénale.

9 de la Déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

accords collectifs antérieurs relatifs au comité de groupe, le tribunal a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

l'article 711-1 du code pénal, pris en sa rédaction en vigueur lors de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que la rédaction de l'article 112-2 4° du code pénal issue de l'article 72 de cette loi était

à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens A titre subsidiaire, si par impossible le manquement contractuel de la société AD 9 se trouvait reconnu,

Cons. que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour objet d'une part, dans son alinéa premier, de faire obstacle au versement de l'indemnité mensuelle de logement instituée par l'article

avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention et avec l’article 2 du Protocole n o   4 consistant à persécuter les Tatars de Crimée B.

9] à [Localité 1] (pièces n°4 et 5a).

et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 9 § 2 of the Convention?   2.