2262 du Code civil, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de taxes perçues en violation du droit communautaire

    L’article 19 énonçait les causes de suspension de l’inscription d’un droit réel.

    L’article 19 énonçait les causes de suspension de l’inscription d’un droit réel.

192, 196 à 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, 60 et 402 du Code pénal, 188, 388, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Z... du chef de complicité

Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à

Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à

D'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à

Il soutient que : - la réclamation préalable était entachée de forclusion : il disposait en vertu de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales d'un délai de réclamation expirant le 31 décembre

, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1 b du même Livre ; qu'ainsi, en déclarant recevable cette demande

Aux termes de l'article R. 196-1 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques devant le tribunal de grande instance; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes

Ainsi, la SAS Pluriel Gestion n'est pas fondée à soutenir que, pour former une telle demande, elle disposait, en vertu du e) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, d'un délai commençant

En vertu de l'article R. 196-1 du même livre, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au

Elle soutient que : - c'est par une inexacte application des dispositions du b) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont lié

Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I.

Aux termes de l’article R.*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,