1807 ET DU 8 AVRIL 1898 CONTINUERONT A RECEVOIR LEUR EXECUTION ...

Condamner Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [J] [N] [V] aux entiers dépens.

; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant

qu'en refusant de reconnaître que les consorts [X] avaient été agréés, faute d'avoir été indemnisés dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1870-1 du code civil ; 3°

680 du code civil sur l'écoulement des eaux pluviales que de l'article 654 du même code sur le côté de l'égout.

1045 du code local de procédure civile) ; que les cas visés en b) et d) ne correspondent pas à la situation d'espèce ; que l'article 26 de la loi locale du 18 juin 1878 auquel il est renvoyé en a) a été

JOINT LES POURVOIS N° 72-14450 ET 72-20095 FORMES CONTRE UN MEME ARRET PAR UNE MEME PARTIE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20095 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

1857 et 1858 du code civil.

450 du Code de procédure civile

L 411-1, L 421-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[K], l'arrêt retient que l'acte notarié du 21 février 1879 se rapporte à la parcelle ZM [Cadastre 5] devenue ZM [Cadastre 8] en la désignant comme limitée « au couchant par un passage commun », de sorte

Y... de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 1873-3 alinéa 2 et 1873-3 alinéa 1 du code civil, a refusé l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, dans

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige, ensemble l'article 108 alinéa 1 du code civil. 2° - ALORS QUE c'est au parent

Motifs du jugement Selon l'article 1240 du code civil,  tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.