, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, assigné le gérant de la société, M.

700 du code de procédure civile .

1844-7 5° du code civil ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande et a désigné M.

1840 A du Code général des impôts court à compter de l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire si bien qu'en retenant comme point de départ du délai d'enregistrement le moment de l'établissement

de son obligation contractuelle ; que la demande de renvoi devant l'expert est en tout point mal fondée ; ALORS QU'aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, lequel est d'ordre public, dans tous

Vu l'article 1353 du code civil qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

de vote prévue par l'alinéa 3 entre le nu propriétaire et l'usufruitier, laquelle ne peut s'exercer que dans le respect du principe d'ordre public posé par l'alinéa 1 de l'article 1844 du Code civil ;

articles 1842 et 1843 du code civil et les articles 699 et 700 du code de procédure civile, demande d'infirmer le jugement déféré, de débouter la SCI Jean [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

1840 A du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accord du 21 avril 1995 constituait une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et

1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 427, 485

699 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [B]-[YN] à leur verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tout état de cause,

1844-14 du code civil, ensemble les articles 1861 et 1844-10 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

[G] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. - Les sommes dues par M. [G] [B] à M.